DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Une procédure  qui délaisse la fonction principale de l’Etat; juger, et qui rend plus volatile encore un des fondements de notre société: le mariage.

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Entrée en application le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel. Le plus souvent sans juge, elle nécessite la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme permet de se passer des juges aux affaires familiales .

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Il convient de comprendre que le divorce par consentement mutuel implique le règlement de la situation  patrimoniale des époux. Ce n'est pas une formalité  rapide et sans conséquence:  elle a des implications humaines importantes, notamment sur les enfants éventuels.

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Pour ces raisons, il convient de faire appel à des avocats qui fournissent une prestation de qualité, un vrai conseil et non pas des convention préfabriquées que l’on trouve sur le Web.

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EN PRATIQUE: l’article 229 du code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Cas d’exclusion du divorce par consentement mutuel sous signature privée
Il ne sera pas possible d’avoir recours au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats dans les cas suivants :
- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par ce dernier ;
- L’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection tel que la    sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, le mandat de protection future ou l’habilitation familiale.

la situation patrimoniales des époux n’est pas réglée ou ne peut être liquidée dans un avenir proche.

Contenu de la convention de divorce
La convention de divorce devra expressément comporter, les renseignements suivants :
- Eléments d’état civil relatif aux époux, date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun des enfants ;
- Eléments d’identification des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention et sur la date de ses effets au plan patrimonial ;
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial, qui sera dressé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Délai de réflexion des époux
Chacun des époux reçoit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’avocat qui l’assiste, un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de sa réception.

Contrôle du notaire
Le notaire contrôlera que la convention régularisée entre les époux comporte les informations sus mentionnées. Il s’assurera également du respect du délai de réflexion ouvert à chacun des époux. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

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Et comme toujours et avant tout, si on peut se réconcilier, cela reste la meilleures des solutions !

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Demandez à votre avocat qui vous fera un devis adapté à votre situation.

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