Un problème de voisinage ?

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garder son sang froid

 

 

Nous sommes dans une civilisation où tout est permis ... mais peut-on vivre sans un minimum de civisme ? non certainement pas ! il existe des règles de bon voisinage qui permettent de vivre en harmonie: éviter de faire du bruit à des heures tardives, limiter les nuisances liées aux appareils ménager en les munissant de silencieux... 
Il arrive néanmoins que des problèmes de voisinage gachent la vie . 
Des règles existent pour prèvenir les agressions sonores: l'article 222-16 du code pénal réprime (un ans de prison et 15.000 euros d'amende) les agressions sonores délibérées (et les appels téléphoniques malveillants). 
De même les tapages noctures sont sanctionnés par l'article R.623-2 du code pénal. 
Rappelons enfin que les tondeuses à gazon et autres outils de jardins motorisés font l'objet, en général de réglementations municipales particulières qui en interdisent souvent l'usage le samedi et le dimanche après midi.

Protéger un  parent  âgé  ?

mandat de protection future

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Qui ?

Toute personne majeure  (mandant) n'étant pas déjà protégée par décision judiciaire ( sauvegarde, curatelle, tutelle) peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

 

Le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

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Tant qu'elle est en état de le faire, la personne reste totalement capable juridiquement d'assurer la gestion de ses propres affaires. Si les capacités du mandant se dégradent, le mandataire prend le relais, mais il doit informer son mandant de toutes les mesures qu'il prend tant que ce dernier est en capacité de comprendre.

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toute personne physique peu être mandataire, mais on peut aussi choisir une personne morale (sur une liste consignée au Tribunal d'instance)

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Sur quoi porte me mandat , comment est -il donné ?

Le mandat peut porter sur la personne le patrimoine, l'un ou/et l'autre, éventuellement sur une partie du patrimoine.

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire et précise les questions qui peuvent e poser:

• le logement ou hébergement de la personne protégée, ses loisirs et vacances et tout ce qui a trait au séjour de cette dernière.

• les relations personnelles avec les tiers, parents, amis...

• les actes médicaux importants, avec avis décisoire ou consultatif du mandant

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Date d'effet ou de fin du mandat

lorsque la personne protégée n'est plus en état de gérer, le mandataire doit le faire constater par un médecin habilité par le Procureur de la république (liste déposée au Tribunal d'Instance)

Le mandat prend fin si la personne retrouve ses facultés, au décès de l'une ou l'autre des personnes concernées. Le juge des tutelles, saisi par toute personne intéressée peut aussi  décharger le mandataire.

 

Pour en savoir plus, pour rédiger le mandat.... demandez a votre avocat.