Cabinet de Maître Francou, Avocat
CONTESTER UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document est élaboré par la commune ou la communauté de de Commune
Il fixe les règles de constructibilité et d'usage de votre parcelle.
Ce plan local d'urbanisme (PLU) fait l'objet de révisions régulières porté à connaissance du public par des affichages, panneaux numériques etc...
Il vous faut donc suivre cette évolution du PLU car elle peut avoir des conséquences importantes sur votre propriété.
Ce dernier peut faire l'objet d'un classement défavorable (c'est malheureusement la tendance actuelle)
par exemple:
- votre terrain en zone AU (zone à urbaniser) alors u'il est manifestement déjà en zone urbaine (zone u)
- votre terrain classé en zone agricole (zone A) alors qu'il est tellement près des maisons qu'il n'est pas exploitable
- terrain est classé en zone naturelle (zone N) alors que rien ne le justifie...
Les hypothèses sont multiples et plus la législation évolue plus elle est restrictives à la faveur des élucubrations écologiques qui rêvent probablement de voir les gens s'entasser dans des quartiers sur-densifiés.
Vous serez avertis par les affichages municipaux de l'enquête publique préalable à l'élaboration la révision du PLU .
Il faut vous manifester auprès du commissaire enquêteur et l'informer de vos souhaits de préférence par écrit. Un avocat spécialisé en urbanisme vous sera utile dès ce stade.
Il faut suivre la procédure... qui peut être longue et le meilleur moment pour contester le nouveau PLU, c'est dans les deux mois qui suivent son approbation par le conseil municipal et la publicité de la délibération du conseil municipal qui l'a approuvé.
Dès que vous en avez connaissance, il faut en demander copie au secrétariat de votre mairie (qui a obligation de vous la délivrer) et vous rendre chez votre avocat avec en pensant à prendre un extrait du document graphique (carte du zonage) et du règlement de la zone dans laquelle votre terrain est situé (A, N, AU...).
Attention .... ne formez pas vous-même un recours gracieux car vous serez ensuite "enfermé" dans les seuls arguments que vous aurez avancés, alors que votre avocat aurait pu vous en fournir d'autres peut être plus efficaces.
Il existe une autre possibilité pour contester un PLU: elle repose sur l'obligation faite à l'administration de retirer les dispositions illégales figurant dans le droit positif.
Il faut demander le retrait de cette disposition, l'annulation de tout ou partie du PLU à l'autorité publique ( par exemple le classement illégal de votre terrain en zone non constructible).
En cas de refus ou de silence de l'autorité saisie durant deux mois, il faut former un recours devant le tribunal administratif.
Toute personne peut former elle-même un recours contre un plan local d'urbanisme, aussi bien un recours gracieux qu'un recours contentieux.
Néanmoins, la règlementation est très complexe et son application jurisprudentielle en constante évolution: il est donc souhaitable de saisir un avocat compétent.
Exemple de décision obtenue par Maître FRANCOU:
Tribunal administratif de LYON, 9 mai 2018, M. C. contre Commune de CHANOZ CHATENAY req 1608377
Article 1er : La délibération du 1er septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chanoz-Châtenay a approuvé son plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle a institué sur une partie de la parcelle cadastrée section B n° 909 l’emplacement réservé n° 3 relatif à l'extension du cimetière. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°1608377 est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Chanoz-Châtenay tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Avis google du client:
Ma famille se joint à moi pour remercier chaleureusement Maître FRANCOU pour son expertise et son engagement à défendre nos intérêts. Sa pugnacité et sa détermination ont permis d’aboutir à l’annulation du PLU ce mois de Mai. Alors si le besoin d’un expert se fait sentir, n’hésitez plus. Vous aurez le fond et le tempérament.
M Jean Michel C